Droit administratif - Tome 2, Les obligations administratives pan Pierre Serrand

Caractéristiques

• Droit administratif - Tome 2, Les obligations administratives
• Pierre Serrand
• Nb. de pages: 314
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782130820840
• Editeur: PUF
• Date de parution: 2019

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Overview

Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce qu'il donne à l'Administration des moyens particuliers destinés à lui permettre d'imposer l'intérêt général aux intérêts privés, il l'est également en ce qu'il la soumet à des obligations particulières. L'Administration doit d'abord, dans la logique de l'Etat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité.
Il s'agit parfois, conformément au droit commun, d'engager sa responsabilité pour faute. Mais il s'agit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, d'engager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations s'impose sous le contrôle du juge administratif. L'action de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre l'intérêt général défendu par l'Administration et les droits privés reconnus aux administrés.

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